Article 82 : une retraite sur mesure pour vos salariés clés et vous

Vous voulez récompenser un collaborateur clé, ou préparer votre propre retraite avec votre société, sans le cadre collectif d'un plan d'entreprise ? Le contrat « article 82 », du nom de l'article du Code général des impôts qui le régit, reste l'un des outils les plus souples. Et l'un des moins connus.

Le principe

L'entreprise verse des cotisations sur un contrat d'assurance vie ouvert au nom du bénéficiaire. Elle choisit librement qui en profite : un dirigeant assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire de SARL), un cadre que vous voulez fidéliser, une petite équipe. Les bénéficiaires sont désignés nominativement dans une convention écrite.

Le bénéficiaire peut aussi faire des versements personnels. Et l'épargne lui appartient définitivement, même s'il quitte l'entreprise.

Le prix de la souplesse : une fiscalité de salaire à l'entrée

• Pour l'entreprise, les cotisations sont une charge déductible du résultat, comme un salaire.
• Pour le bénéficiaire, elles sont traitées comme un complément de rémunération : soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu l'année du versement.

Autrement dit, l'article 82 n'offre pas d'avantage fiscal immédiat. Son intérêt est ailleurs.

Là où l'article 82 devient intéressant : à la sortie

• Une épargne disponible. Selon le contrat, elle peut être récupérée à tout moment ou à la retraite, en capital ou en rente.
• En capital, seuls les gains sont imposés, selon les règles de l'assurance vie, avec une fiscalité allégée après 8 ans. Les prélèvements sociaux restent à 17,2 % sur les gains : la hausse de 2026 sur les revenus du capital ne vise pas l'assurance vie.
• En rente, seule une fraction est imposable, d'autant plus faible que vous êtes âgé au premier versement : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % à partir de 70 ans.
• En cas de décès, les règles de l'assurance vie s'appliquent ; le conjoint ou le partenaire de PACS est exonéré.

Article 82, PER d'entreprise, PER individuel : comment choisir ?

• Le PER d'entreprise obligatoire (l'ancien « article 83 ») offre des exonérations de charges et d'impôt dans certaines limites, mais il doit couvrir une catégorie objective de salariés, et l'épargne est en principe bloquée jusqu'à la retraite.
• Le PER individuel permet de déduire ses versements du revenu imposable, dans des plafonds ; l'épargne est elle aussi bloquée jusqu'à la retraite, sauf cas particuliers, et la sortie est imposée.
• L'article 82 n'apporte rien à l'entrée, mais il offre un ciblage libre, une épargne qui peut rester disponible selon le contrat, et une sortie à la fiscalité douce de l'assurance vie.

Souvent, la bonne réponse est une combinaison, construite selon votre tranche d'imposition, votre horizon et ce que vous voulez transmettre.

Les points de vigilance

• La clause de disponibilité : contrat rachetable à tout moment, ou épargne disponible seulement à la retraite.
• Les frais du contrat et la qualité des supports proposés (fonds en euros, unités de compte).
• Une convention écrite et claire dans l'entreprise : bénéficiaires, montant ou formule de calcul.
• L'équité perçue au sein de l'équipe : un avantage réservé doit pouvoir s'expliquer.

À retenir. Avec l'article 82, l'entreprise finance une épargne retraite au nom des personnes qu'elle choisit. Pas d'avantage fiscal à l'entrée, puisque les cotisations sont traitées comme du salaire, mais une épargne qui appartient au bénéficiaire, peut rester disponible selon le contrat, et sort avec la fiscalité de l'assurance vie. Un outil de fidélisation et de préparation de la retraite à comparer avec les PER.

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Sources : Code général des impôts, articles 82 et 158 (rentes viagères à titre onéreux) ; Swiss Life, « Article 82 : comprendre ce dispositif de retraite supplémentaire » (mars 2025) ; AXA, « Article 82 Salariés » ; Sogecap, fiche fiscale Article 82 (janvier 2026) ; loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (prélèvements sociaux).