Assurance et émeutes : ce qui est couvert, ce qui va changer

Le 17 octobre, plusieurs villes françaises ont connu des violences urbaines et des pillages. Voitures incendiées, vitrines brisées, commerces dévastés. Et derrière chaque dégât, une même question : « Est-ce que mon assurance va payer ? » Dans le même temps, on entend parler d'une « taxe émeutes » sur nos contrats auto et habitation.

Si vous avez été touché, je pense d'abord à vous. Pour tous les autres, je vous propose de faire le point calmement : ce que dit la loi aujourd'hui, ce qui va changer, et ce que vous pouvez vérifier dès maintenant.

Ce que dit la loi aujourd'hui, et ce qui va changer

Aujourd'hui, tout dépend de votre contrat. L'article L. 121-8 du code des assurances, en vigueur depuis 1976, est clair : l'assureur ne répond pas des dommages causés par des émeutes ou des mouvements populaires, « sauf convention contraire ». Vous êtes donc couvert seulement si votre contrat le prévoit. De nombreux contrats habitation et multirisques professionnelles l'incluent, mais pas tous : il faut le vérifier, tout comme la franchise et les plafonds.

Côté voiture, même logique : un véhicule incendié n'est indemnisé qu'avec la garantie incendie, un véhicule dégradé qu'avec une garantie « dommages tous accidents ». Avec la seule responsabilité civile (« au tiers »), rien n'est remboursé.

Les délais de déclaration. Votre contrat doit vous laisser au moins 5 jours ouvrés pour déclarer un sinistre, 2 jours en cas de vol (article L. 113-2). Après le 17 octobre, les assureurs ont annoncé, via France Assureurs, un délai porté à 30 jours, des expertises accélérées et des acomptes facilités. Le réflexe reste le même : porter plainte, puis déclarer le sinistre.

Demain, une garantie émeutes obligatoire. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 171) crée un régime inspiré des catastrophes naturelles :

• tout contrat couvrant l'incendie ou les dommages aux biens situés en France, ou les dommages aux véhicules à moteur, devra couvrir les émeutes, sans exclure aucun bien assuré ;
• la garantie s'étendra aux pertes d'exploitation si vous êtes déjà assuré pour cela ;
• l'émeute devra être reconnue par une commission de qualification ;
• une provision devra être versée dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif de vos pertes ;
• les conditions de franchise seront fixées par décret.

Et la « taxe » ? Le régime s'appuie sur un fonds géré par la Caisse centrale de réassurance et garanti par l'État. Il est financé notamment par une contribution de solidarité versée par les assureurs, plafonnée par la loi à 1,5 % des primes nettes des contrats dommages (auto, biens des particuliers et des professionnels non agricoles, pertes d'exploitation). La presse évoque un projet à 0,8 %, mais aucun taux n'est encore fixé officiellement.

Quand ? À une date fixée par décret, au plus tard douze mois après le feu vert de la Commission européenne. Au 29 octobre 2026, Légifrance indique « à venir, date non précisée ». Les dégâts d'octobre relèvent donc des contrats actuels.

Concrètement, pour vous

Vous êtes locataire ou propriétaire. Repérez dans votre multirisque habitation la ligne « émeutes et mouvements populaires », sa franchise et son plafond.

Votre voiture dort dans la rue. Au tiers, un incendie ou une dégradation ne sera pas indemnisé. Ce peut être un choix raisonnable pour un véhicule ancien, à condition de le faire en conscience.

Vous êtes commerçant ou chef d'entreprise. Le choc le plus lourd n'est pas toujours la vitrine, ce sont les semaines de fermeture. Sans garantie pertes d'exploitation, le chiffre d'affaires perdu reste à votre charge, alors que loyers et salaires continuent.

Un exemple simple. Un foyer paie 600 € de prime nette en auto et 350 € en habitation. Au plafond de 1,5 %, la contribution représenterait 14,25 € par an, si l'assureur la répercutait entièrement. À 0,8 %, 7,60 €. À comparer avec une voiture incendiée sans garantie incendie : 0 € d'indemnisation.

Les bonnes questions à se poser

• Mon contrat habitation couvre-t-il les émeutes ? Avec quelle franchise ?
• Ma voiture est-elle couverte en incendie, en dommages tous accidents ? Est-ce cohérent avec sa valeur ?
• Pour mon activité : ai-je une garantie pertes d'exploitation, et sur quelle durée ?
• Ai-je des photos et factures de mes biens, rangées ailleurs que chez moi ?
• Si j'ai été touché : ai-je porté plainte, déclaré le sinistre, demandé un acompte ? Sans assurance pour ce dommage, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut parfois être saisie, sous conditions de ressources.

À retenir. Aujourd'hui, les émeutes ne sont couvertes que si votre contrat le prévoit. La garantie obligatoire créée par la loi de finances 2026 n'est pas encore en vigueur ; elle sera financée par une contribution plafonnée à 1,5 % des primes. Le bon moment pour relire ses garanties, c'est avant le sinistre.

Et maintenant ?

Une assurance n'est pas un papier qu'on range dans un tiroir. Le hockey me l'a appris très tôt : on ne choisit pas le moment de la chute, mais on peut préparer ce qui nous aidera à nous relever.

Si vous avez un doute sur vos contrats habitation, auto ou professionnels, je vous propose de les relire ensemble lors d'un Déclic : 30 minutes offertes, sans engagement. On regarde ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas, et ce qui compte vraiment pour vous. Personne ne doit rester seul face à ces questions.

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Sources : Légifrance, code des assurances, articles L. 121-8, L. 113-2, L. 12-11-1 à L. 12-11-5 et L. 427-1 à L. 427-5 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 171), consultés le 29 octobre 2026 ; France Assureurs, communiqué du 19 octobre 2026 sur les violences urbaines ; La finance pour tous (IEFP), « Assurance : quelle indemnisation pour les dégâts causés lors des émeutes ? », 19 octobre 2026.