Droits de succession : ce que vos proches paieront vraiment

Le projet de budget 2027, toujours en discussion au Parlement, remet la transmission au cœur de l'actualité avec une mesure temporaire sur les dons d'argent. Les droits de succession, eux, se calculent toujours de la même façon : un abattement, puis un barème qui dépend du lien avec la personne disparue.

Ce que ça change pour vous : selon que vous êtes marié, pacsé, en union libre, avec ou sans enfants, la même somme peut être transmise sans aucun droit… ou taxée à plus de 50 %. Je vous propose de faire le point simplement, pour décider au calme plutôt que dans l'urgence.

Les règles en vigueur : abattements et barème

Chaque héritier paie des droits sur ce qu'il reçoit, après un abattement qui dépend de son lien avec le défunt. Voici les principaux repères publiés par service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 19 août 2026) :

• Époux ou personne pacsée : aucun droit de succession à payer.
• Enfant : abattement de 100 000 €, puis un barème progressif de 5 % à 45 %. Le taux de 20 % s'applique à la part taxable comprise entre 15 933 € et 552 324 €.
• Frère ou sœur : abattement de 15 932 €, puis 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà, sauf exonération sous trois conditions strictes (dont avoir vécu avec le défunt les 5 dernières années).
• Neveu ou nièce : abattement de 7 967 €, puis 55 %.
• Personne sans lien de parenté (compagnon non marié et non pacsé, enfant du conjoint non adopté…) : abattement de 1 594 €, puis 60 %.
• Héritier en situation de handicap : abattement supplémentaire de 159 325 €.

Trois règles complètent ce tableau. Les donations reçues du défunt au cours des 15 dernières années sont ajoutées au calcul : c'est le « rappel fiscal », qui consomme l'abattement. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois qui suivent le décès en France métropolitaine, sauf dispense pour certaines petites successions ; au-delà, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s'ajoute. Enfin, le paiement peut être fractionné : sur un an en principe, jusqu'à trois ans si la moitié au moins de la succession est faite de biens difficiles à vendre, comme une maison, avec intérêts et garanties.

L'assurance vie suit ses propres règles : pour les sommes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, puis d'un prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà de 700 000 €) ; après 70 ans, seule la part des versements qui dépasse 30 500 €, tous contrats confondus, entre dans les droits de succession. Comme tout placement, elle comporte des frais, et les unités de compte un risque de perte en capital.

Concrètement, pour vous

Hélène, veuve, laisse 400 000 € à ses deux enfants, dettes payées. Chacun reçoit 200 000 €. Après l'abattement de 100 000 €, il reste 100 000 € taxables par enfant : 5 % sur les premiers 8 072 €, puis 10 %, 15 %, et 20 % sur le reste. Résultat : environ 18 194 € de droits chacun, soit 36 389 € pour la famille (hors frais de notaire et hors assurance vie).

Même famille, autre calendrier. Si Hélène avait donné 100 000 € à chacun de ses enfants plus de 15 ans avant son décès, en déclarant ces dons, ces donations seraient restées dans l'abattement, et celui-ci se serait reconstitué. À patrimoine total identique, chaque enfant recevrait 100 000 € au décès, entièrement couverts : aucun droit de succession. C'est un exemple simplifié : une donation est définitive et ne doit jamais fragiliser votre propre sécurité.

Paul n'a pas d'enfant et veut laisser 50 000 € à sa nièce. Après l'abattement de 7 967 €, elle paiera environ 23 118 € de droits, près de la moitié. Et si Paul vit depuis vingt ans avec sa compagne sans être marié ni pacsé, elle n'hérite de rien sans testament ; avec un testament, elle paiera 60 % au-delà de 1 594 €.

Autre point souvent ignoré : la personne pacsée ne paie pas de droits, mais elle n'est pas héritière sans testament. Elle garde ses biens et sa part des biens communs, avec en principe le droit de rester gratuitement un an dans le logement.

Les bonnes questions à se poser

• Si rien n'était écrit, qui hériterait de vous aujourd'hui ? Est-ce vraiment ce que vous souhaitez ?
• La personne avec qui vous vivez serait-elle protégée, notamment pour le logement ?
• Avez-vous déjà fait des donations ? À quelle date, et ont-elles été déclarées ?
• Les bénéficiaires de vos contrats d'assurance vie sont-ils toujours les bons, après une naissance, un divorce ou une nouvelle union ?
• Vos proches pourraient-ils payer les droits sans vendre la maison dans l'urgence ?

J'ai connu des décisions financières prises dans l'urgence, le souffle court. Je sais ce qu'elles coûtent, et je ne le souhaite à aucune famille au moment d'un deuil. Une transmission se prépare à tête reposée. Le notaire reste votre interlocuteur pour les actes ; mon rôle est de vous aider à voir clair dans votre patrimoine et vos projets.

À retenir. Époux et personne pacsée ne paient pas de droits de succession, mais la personne pacsée n'hérite pas sans testament. Chaque enfant dispose d'un abattement de 100 000 €, qui se reconstitue au bout de 15 ans. Neveux, nièces, compagnons non mariés et enfants du conjoint non adoptés sont taxés de 55 à 60 % : pour eux, anticiper change tout.

Et maintenant ?

Vous n'avez pas besoin d'avoir tout compris pour avancer. Si l'une de ces situations vous parle, je vous propose un Déclic : 30 minutes offertes, sans engagement, pour faire le point sur votre famille et vos souhaits, et savoir quelles questions poser ensuite à votre notaire.

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Sources : service-public.gouv.fr, droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt (vérifiée le 19/08/2026) ; justice.fr, déclaration de succession (29/01/2025) ; justice.fr, rapport fiscal (23/06/2025) ; justice.fr, règles de succession en cas de décès d'une personne pacsée (08/10/2024) ; impots.gouv.fr, bénéficiaire d'une assurance vie (art. 990 I et 757 B du CGI) ; notaires.fr, délais de paiement des droits de succession (12/02/2024). Information générale, à jour au 14 novembre 2026.