Contrat de capitalisation : transmettre de son vivant

Avec le projet de budget 2027, la transmission revient dans beaucoup de conversations de famille. Un outil reste pourtant peu connu des épargnants : le contrat de capitalisation. Il ressemble à s'y méprendre à l'assurance vie, avec une différence qui change tout si vous souhaitez aider vos enfants de votre vivant : il peut être donné tel quel, sans être clôturé.

Je vous propose de voir simplement comment il fonctionne, et ses limites.

Contrat de capitalisation : ce que disent les textes

Un contrat de capitalisation est un contrat d'épargne proposé par les assureurs. On y place son argent sur les mêmes familles de supports qu'une assurance vie : fonds en euros, unités de compte (actions, obligations, immobilier…). Trois règles le distinguent.

• Les retraits sont imposés comme ceux d'une assurance vie. Après 8 ans, les gains retirés profitent d'un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune (cet abattement ne joue pas sur les prélèvements sociaux).
• Il n'a pas de clause bénéficiaire. Au décès du souscripteur, il n'est pas clôturé : il entre dans la succession comme un autre bien, sans l'avantage propre à l'assurance vie (pour celle-ci, jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire sur les versements faits avant 70 ans). Les héritiers conservent en revanche son antériorité fiscale.
• Il peut être donné de votre vivant, en pleine propriété ou en démembrement (vous donnez la nue-propriété et gardez l'usufruit). Le contrat change de titulaire, mais il n'est pas clôturé : il garde sa date d'ouverture.

Le point le plus méconnu est fiscal. Selon la doctrine de l'administration (BOFiP, version du 30 juin 2022), quand un contrat est reçu par donation ou par succession, les gains du nouveau titulaire se calculent à partir de la valeur retenue pour les droits de donation ou de succession. En clair : les gains accumulés avant la transmission ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu lors d'un retrait ultérieur. Ils font en revanche partie de la valeur transmise, donc du calcul des droits.

Côté donation, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits, en tenant compte des donations des 15 dernières années. Le budget 2027 pourrait aussi alléger certains dons d'argent (texte encore en débat, voir cet article).

Concrètement, pour vous

Vous voulez aider un enfant à lancer un projet : un premier achat, une installation, des études. Plutôt que de retirer votre épargne pour donner de l'argent, vous pouvez donner le contrat lui-même. Votre enfant reçoit une épargne avec tout son historique.

Vous avez déjà une assurance vie bien remplie. Elle reste souvent l'outil central de la transmission au décès. Le contrat de capitalisation la complète : l'une prépare l'après, l'autre permet de transmettre maintenant.

Un exemple simple. Martine, 67 ans, a ouvert un contrat de capitalisation il y a 12 ans. Elle y a versé 70 000 € ; il vaut aujourd'hui 95 000 €, soit 25 000 € de gains. Elle n'a rien donné à sa fille au cours des 15 dernières années.

• Si elle retire tout pour donner l'argent, les 25 000 € de gains sont imposables : impôt sur le revenu après l'abattement annuel de 4 600 €, et prélèvements sociaux sur la part qui ne les a pas encore supportés. Sa fille reçoit ce qui reste.
• Si elle donne le contrat, la donation est évaluée à 95 000 €, sous l'abattement de 100 000 € : pas de droits de donation. Pour sa fille, le point de départ fiscal devient 95 000 € : les 25 000 € de gains passés ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu si elle retire plus tard. Et le contrat garde ses 12 ans d'ancienneté.

Chiffres indicatifs : la valeur d'un contrat varie, surtout en unités de compte, et chaque famille est différente.

Les bonnes questions à se poser

• Puis-je vraiment me passer de cette somme ? Une donation est définitive : le Code civil la décrit comme irrévocable. Gardez de quoi faire face à vos propres projets et aux imprévus.
• Ai-je déjà utilisé mes abattements ? Les donations faites à la même personne au cours des 15 dernières années comptent.
• Donner maintenant ou transmettre plus tard ? Assurance vie et contrat de capitalisation ne répondent pas au même besoin. Les deux peuvent cohabiter.
• Pleine propriété ou démembrement ? Donner la nue-propriété permet de garder l'usufruit, mais demande un cadre juridique précis, à construire avec votre notaire.
• Quels supports, quels frais, quel risque ? Le fonds en euros apporte une garantie du capital par l'assureur, dans les conditions du contrat. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital. Des frais s'appliquent (sur les versements, sur la gestion) et pèsent sur le résultat dans la durée. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

À retenir. Le contrat de capitalisation fonctionne comme une assurance vie pour l'épargne et les retraits. Il ne se dénoue pas au décès, mais il peut être donné de votre vivant sans être clôturé, avec son ancienneté. Les gains accumulés avant la donation ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu du nouveau titulaire. Une donation reste définitive : elle se prépare.

Et maintenant ?

La vie m'a appris qu'une décision patrimoniale prise dans l'urgence coûte presque toujours plus cher qu'une décision préparée. Transmettre, c'est une histoire de famille, de confiance, de projets qui démarrent. Personne ne devrait aborder ce moment seul, ni dans le flou.

Si vous vous demandez comment aider vos enfants sans fragiliser votre propre avenir, je vous propose d'en parler lors d'un Déclic : 30 minutes offertes, sans engagement, pour faire le point sur votre situation et vos priorités.

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Sources : BOFiP-Impôts, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 du 30/06/2022 (§ 225 et remarque, § 230) ; La finance pour tous (IEFP), « Quelle est la différence entre une assurance vie et un contrat de capitalisation ? », mise à jour du 22/04/2026 ; service-public.gouv.fr, fiche F14203, vérifiée le 13/05/2026 ; impots.gouv.fr, « Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie, comment la déclarer ? », mise à jour du 22/07/2026 ; Code civil, article 894. Information générale, pas un conseil personnalisé.